Article 119

Le Président de la République négocie et ratifie les traités et les accords internationaux.
Le Président de la République est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.

Article 120

Les traités de paix, les traités ou accords relatifs à la création d’organisations internationales, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi.
La loi d’autorisation en vue de la ratification est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.

Article 122

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou par un dixième au moins des députés ou des sénateurs, a déclaré qu’un traité ou un accord international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.