Article 101

La loi fixe les règles concernant :
– la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
– la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
– la procédure selon laquelle les us et coutumes sont constatés et mis en harmonie avec les principes
fondamentaux de la Constitution ;
– la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale,
l’amnistie ;
– l’organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces juridictions ;
– le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice ;
– le statut général de la Fonction publique ;
– le statut du Corps préfectoral ;
– le statut du Corps diplomatique ;
– le statut du personnel des collectivités territoriales ;
– le statut de la Fonction militaire ;
– le statut des personnels de la Police nationale ;
– l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
– le régime d’émission de la monnaie ;
– le régime électoral du Parlement et des Assemblées locales ;
– les modes de gestion publique des activités économiques et sociales ;
– la création de catégories d’Etablissements publics ;
– l’organisation générale de l’Administration ;
– l’état de siège et l’état d’urgence ;
– les conditions de promotion et de développement des langues nationales.

La loi détermine les principes fondamentaux :
– de l’Enseignement et de la Recherche scientifique ;
– de l’organisation de la Défense nationale ;
– du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
– du droit du travail, du droit syndical et des Institutions sociales ;
– de l’aliénation et de la gestion du domaine de l’Etat et de celui des collectivités territoriales ;
– du transfert d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
– de la mutualité et de l’épargne ;
– de la protection de l’environnement et du développement durable;
– de l’organisation de la production ;
– du régime des partis politiques et du statut de l’opposition politique ;
– du régime des transports et des télécommunications ;
– du régime des ressources et des charges de l’Etat ;
– de la programmation des objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat ;
– de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics.

Article 102

Les lois organiques sont celles qui ont pour objet de préciser ou de compléter les dispositions relatives à l’organisation ou au fonctionnement des Institutions, structures et systèmes prévus ou qualifiés comme tels par la Constitution.

Elles sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :
– le projet ou la proposition de loi organique n’est soumis à la délibération et au vote de la première chambre saisie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt ; la procédure des articles 109 et 110 est applicable ;
– le projet ou la proposition de loi organique est adopté dans les mêmes conditions par chacune des deux chambres du Parlement à la majorité absolue de ses membres en fonction. Toutefois, faute d’accord entre les deux chambres, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité des
deux tiers de ses membres en fonction ;
– les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Article 103

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution, peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil constitutionnel.

Article 105

L’état de siège est décrété en Conseil des ministres. Le Parlement se réunit de plein droit s’il n’est en session.
La prorogation de l’état de siège au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par le Parlement ; chacune des deux chambres se prononçant à la majorité simple des membres en fonction.

En cas de désaccord entre les deux chambres, le vote de l’Assemblée nationale est prépondérant.

Article 106

Le Président de la République peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement, par une loi, l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis éventuel du Conseil constitutionnel. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.

A l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif.

Article 107

Les membres du Parlement ont le droit d’amendement.
Les propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou
d’économies équivalentes.

Article 108

Les propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L’irrecevabilité est prononcée par le Président de chaque chambre.

En cas de contestation, le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République ou par un dixième au moins des parlementaires, statue dans un délai de huit jours à compter de sa saisine.

Article 109

Les projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Les projets et propositions de loi sont examinés par les commissions de chaque chambre.
Une chambre, saisie d’un texte voté par l’autre chambre, délibère sur le texte qui lui est transmis.
Toutefois, la discussion des projets de loi porte, devant la première chambre saisie, sur le texte présenté par le Président de la République.

Article 110

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux chambres du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.
Le projet de loi de finances est soumis en premier à l’Assemblée nationale.
Les projets ou propositions de loi relatifs aux collectivités territoriales sont soumis en premier au Sénat.
Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque chambre ou, si le Président de la République en a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Président de la République peut provoquer la réunion d’une
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire peut être soumis par le Président de la République pour approbation aux deux chambres. Aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Président de la République.

Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si le désaccord persiste entre les deux chambres pour l’adoption du texte, le Président de la République demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le texte. Dans ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par
la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Article 112

Le Parlement est saisi du projet de loi de finances avant la fin de la session ordinaire. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.
Le Parlement vote le budget en équilibre.

Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt du projet, le Président de la République saisit le Sénat, qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 110.
Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, le projet de loi peut être mis en vigueur par ordonnance.

Le Président de la République saisit, pour ratification, le Parlement convoqué en session extraordinaire, dans un délai de quinze jours.

Si le Parlement n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance.

Si le projet de loi de finances n’a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le Président de la République demande d’urgence au Parlement l’autorisation de reprendre le budget de l’année précédente par douzième provisoire.

Article 113

Les lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat ou par un dixième au moins des députés ou des sénateurs ou par les groupes parlementaires.

Les associations de défense des droits de l’homme légalement constituées peuvent également déférer au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, les lois relatives aux libertés publiques.
Les lois relatives aux libertés publiques sont, avant leur promulgation, transmises à l’organisme chargé de la défense des droits de l’homme.
La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Article 117

Les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action gouvernementale sont la question orale, la question écrite, la commission d’enquête et la mission d’évaluation.

Pendant la durée de la session ordinaire, une séance par mois est réservée en priorité aux questions des membres de chaque chambre du Parlement et aux réponses du Président de la République.
Le Président de la République peut déléguer au Chef du Gouvernement et aux ministres le pouvoir de répondre aux questions des membres du Parlement.

En la circonstance, le Parlement peut prendre une résolution pour faire des recommandations au Gouvernement.

Article 118

Le Parlement règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi de finances.
Le projet de loi de règlement doit être déposé au Parlement un an au plus tard après l’exécution du budget.
La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans les domaines relevant de sa compétence.