Article 94

Chaque année, le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire.
La session de l’Assemblée nationale commence le premier jour ouvrable du mois d’avril et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de décembre.

L’ouverture de la session du Sénat a lieu sept jours ouvrables après celle de l’Assemblée nationale et prend fin sept jours ouvrables avant la clôture de la session de l’Assemblée nationale.
Chaque chambre fixe le nombre de jours des séances qu’elle peut tenir au cours de la session ordinaire.

Article 96

Chaque parlementaire est le représentant de la Nation entière.
Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. Toutefois, la délégation de vote est permise lorsqu’un membre du Parlement est empêché pour cause de maladie, pour exécution d’un mandat ou d’une mission à lui confiée par le Gouvernement ou le Parlement, pour remplir ses obligations militaires ou pour tout autre motif
justifié. Nul ne peut recevoir pour un scrutin plus d’une délégation de vote.